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En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
C’est pourquoi nous vous invitons à ne jamais accepter la première proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance avant d’en discuter avec un juriste expérimenté en ce domaine.
Payment of bodily harm on account of a road targeted traffic accident in France – double legal fascination fee thanks from the insurance company – Judgment on the Court docket of Cassation of Oct 6, 2022
Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.
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Un avocat accident de la route est un avocat qui pratique également le droit du dommage corporel quotidiennement mais qui en moreover, se consacre exclusivement aux accidents de la circulation. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous êtes alors entre de bonnes mains expertes.
Fort d’une expérience de as well as de twenty années en droit routier et en droit du dommage corporel, Maître Michel Benezra & ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels !
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Même si nous observons au fil des années une diminution des accidents de la circulation, ces derniers restent tout de même très fréquents dans la capitale. Les Drawbackséquences d’un accident de la circulation à Paris peuvent aussi bien toucher la victime directement que sa famille et ses amis proches (victimes indirectes). Les principaux facteurs d’accident restent l’abus d’alcool ainsi que l’utilization de stupéfiants.
Si in wonderful vous considérez que l’enquête n’est pas satisfaisante, le cabinet dispose de partenaires authorities en accidentologie qui pourront faire la lumière sur les circonstances de l’accident telles que la vitesse du véhicule responsable ou la localisation du level de choc.
Son objectif est de faire valoir vos droits et de vous obtenir une juste réparation suite à votre accident de la circulation.
La nomenclature Dintilhac liste un sure nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
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